Comment se passe la signature d’un acte authentique ?

Information 08/12
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Vous venez de signer un compromis de vente pour votre premier bien immobilier ? Vous cherchez des informations avant de vous lancer pleinement dans l’achat immobilier ?

Bienvenue à vous ! Ici le Réseau HB pour une nouvelle réponse à question sectionné en plusieurs étapes :

  • Le type d’acte authentique que vous allez signer et leur différence de mise en place
  • Ce que vous devez impérativement faire avant la signature de l’acte
  • Le jour de la signature de l’acte authentique devant le notaire

En terminant la lecture de cette page, vous ne risquerez pas de faire d’erreur avant, pendant et après la signature !

En avant !!!

Quels sont les différents types d’actes authentiques ?

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Premièrement, peut-être n’êtes-vous pas au courant qu’il existe plusieurs types d’actes authentiques.

Voyons leurs différences et celui qui vous parlera directement.

Quels sont les types d’actes notariés obligatoires ?

Il existe plusieurs actes notariaux qui sont obligatoires pour pouvoir prouver légalement leur bonne foi.

Il existe :

  • Le testament authentique
  • L’acte de donation
  • La publicité foncière
  • La vente immobilière

Nous allons nous concentrer sur le dernier acte, mais il faut tout de même sectionner cet acte en trois possibilités distinctes :

  1. Vente d’un terrain
  2. Vente d’un appartement
  3. Vente d’une maison ancienne
  4. Vente d’une maison neuve (avec l’accord de promoteur)
  5. Vente d’un garage

Ces actes feront l’usage de différentes vérifications avant la signature de l’acte authentique.

Quelles sont les 3 caractéristiques de l’acte authentique ?

Il y a trois caractéristiques irrévocables que peut faire valoir un acte authentique :

  1. La date d’exécution : cette date étant mise en place par un officier de fonction publique (le notaire), devant la loi vous aurez une preuve fondamentale de l’heure et de la date à laquelle vous avez acquis la propriété du bien acheté. En cas de responsabilité engagée devant la loi, ce détail temporel peut faire la différence.
  2. Preuve irrévocable d’un accord : pour un acte authentique soit signé, il faut la réunion de tous les concerné propriétaire et acquéreur, ainsi que la présence d’une autorité publique qu’est le notaire. C’est une preuve qu’un compromis a été passé entre toutes les parties, qu’ils en ont pris connaissance, qu’il ont eu le temps de l’étudier (notamment dans le cas d’une vente immobilière) et que ce compromis est accepté et réitéré officiellement.
  3. Ce qui est appelé la « force exécutoire » : l’acte authentique ne demande pas l’intervention de la justice pour que l’une des parties respect ses engagements, celui-ci ne vous laisse tout simplement pas le choix, tel qu’une décision de justice.

 

Quelle étape après le compromis de vente ?

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Cette étape est cruciale pour êtes sûr que vous avez coché toutes les cases avant de vous présenter au rendez-vous final !

Vous pourrez, si toutes ces étapes sont accomplies, signer en connaissance de cause.

Dépôt de garantie sur le compte notarial

Ça y est, le compromis de vente est signé !

Vous avez à partir du jour de la signature 10 jours de droit de rétractation, qui vous permet de changer d’avis sans aucun motif valable nécessaire.

Maintenant, si vous êtes sûr de votre choix, vous devez effectuer le dépôt de capital dans ses 10 premiers jours, juste après la signature du compromis. Ce dépôt de capital correspond au minimum à 5% de la valeur totale du bien, que ce soit un terrain, une maison, un local ou un appartement.

Vous pouvez choisir avec les propriétaires une somme plus élevée, qui peut aller au-delà des 10%, c’est à vous de choisir en fonction de la demande du vendeur.

C’est réellement la première étape cruciale, qui donnera une crédibilité à votre projet et votre engagement. Ce dépôt de capital constitue un premier versement pour l’achat du bien en question et cette somme sera donc déductible du prix de vente.

Autre chose : l’agence notariale en charge de votre dossier demandera surement, sur ce même compte, de verser les frais de garantie de notaire. Libre choix à vous de le faire en avance ou non.

Demande de prêt immobilier accepté

La deuxième étape cruciale ! Si vous faites une demande d’emprunt auprès d’un organisme bancaire pour financer votre projet, il va falloir que cette demande soit acceptée.

Pour cela, vous devez constituer votre dossier et le transmettre à votre conseiller ou vous faire aider par un courtier en prêt immobilier.

À savoir que le courtier en prêt immobilier ne s’utilise pas seulement si vous avez un dossier délicat, bien au contraire, il s’utilise aussi dans le cas ou vous souhaitez vous engager pendant plusieurs années avec un crédit le plus avantageux pour vous !

Le courtier sera là pour envisager les différentes possibilités disponibles sur le marché et vous aider à faire des économies sur le long terme.

Visite avant signature acte authentique

Dépôt de capital OK, disponibilité des fonds OK, maintenant il faut rendre une dernière visite au bien pour s’assurer que toutes les clauses suspensives ont été respectées.

Cette visite de courtoisie doit être effectuée dans les 24h précédent la signature de l’acte authentique. C’est un conseil généraliste, mais important.

Et si le vendeur ou vous-même n’aviez pas le temps de faire cette visite juste avant la signature, trouver ce temps !

Vous n’achetez pas une baguette de pain, mais dans la plupart des cas un lieu de vie pendant plusieurs années coûtant plusieurs dizaines de milliers d’euros.

Donc pas d’excuse pour réaliser cette visite juste avant la signature pour confirmer ensemble que tout est en ordre.

Refus visite avant signature devant le notaire

Cette visite de courtoisie n’est nullement obligatoire, cependant, si c’est spécifié dans le compromis de vente, cette visite doit avoir lieu.

Cependant, sachez que si la moindre anomalie est constatée après la signature de l’acte, l’acheteur n’a aucun recours face au vendeur. Il faut le remarquer AVANT.

Si vous obtenez un refus de visite avant la signature de l’acte, même si ce vendeur est, semble-t-il, honnête, forcez l’évènement, car cela doit vous alerter. Encore une fois, vous achetez dans la plupart des cas un bien ayant un certain prix.

Signature au notaire, mais la maison est non vidée

Premièrement, il existe une loi immuable concernant la vente d’un bien : celui-ci doit être inoccupé. Même si un locataire occupait les lieux le jour de la signature du compromis de vente, il doit être parti.

Concernant ce qui est ameublement non vidé, il y a deux cas de figure qui peuvent s’appliquer :

  • C’est un foutoir complet et le vendeur ne veut pas perdre de temps à faire le nettoyage lui-même, c’est totalement malhonnête, mais c’est possible. Dans ce cas, vous pouvez faire constater l’état du bien par le notaire et demander une baisse du prix final en fonction du coût du nettoyage. Attention, vider une maison complète via une entreprise spécialisée avec des conteneurs peut coûter au-delà de 1500€. S’il est écrit, comme la plupart du temps, que le bien doit être délivré totalement vide, vous êtes dans votre droit de refuser la vente ou de faire pression. Vous pouvez tout de même signer, en mentionnant une date butoir pour vider le bien et si ce n’est pas fait, appliquer des sanctions écrites noir sur blanc.
  • La maison n’est pas totalement vidée, mais ça ne vous dérange pas, car les effets personnels laissés par le vendeur ont une valeur monétaire élevée (voiture ancienne, outils/machines d’entretien de jardin, meubles en bois massif…). Cette éventualité doit faire preuve d’une totale transparence entre vous, le notaire et le vendeur. Vous devez convenir d’un accord à l’amiable entre toutes les parties que l’occupation du bien ne vous dérange pas. Il existe un vide juridique sur ce point, donc attention à ne pas entrer dans un mauvais jeu : nous sommes d’accord que le jour de la signature, vous obtenez la pleine propriété, cependant s’il est clairement stipulé sur l’acte doit être vidé, techniquement, ce ne sont pas vos affaires (encore faut-il prouver cela si le vendeur revient plusieurs mois après).

 

Signature de l’acte de vente définitif

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Passons à l’étape finale.

C’est le cœur de cet article, vous deviendrez enfin propriétaire d’un bien immobilier !

Comment se déroule la signature chez le notaire ?

Tout le monde se réunit (toutes les parties concernées doivent être présentes ou représentées par une personne mandatée), le notaire va annoncer la raison de cette réunion et passer en revue tous les points importants de l’acte authentique.

Tous ces points doivent être acquiescés par les deux parties (vendeur et acquéreur). Ouvrez bien les oreilles, car après la signature de cet acte et sans opposition de votre part, vous ne pourrez plus rien faire.

Une fois la lecture complète de l’acte achevé, le notaire vous fera passer une tablette électronique pour inséré votre signature directement sur le document, ce qui lui permettra de l’imprimé en plusieurs exemplaires qui seront distribués et à conservé par toutes les parties, notaire compris. L’acte du notaire est le seul original (appelé la « minute »), il le conserve en sa possession, et vous enverra une copie par courrier.

Le jour de la signature, vous ressortirez néanmoins avec une attestation de propriété.

La remise des clés

C’est le processus symbolique, mais le jour de la signature de l’acte, le vendeur vous remet un trousseau de clés (dans le cas d’une maison), avec la clé de la porte d’entrée, du portail, de la boite aux lettres…

Il peut y avoir deux cas exceptionnels conclus avec le vendeur :

  1. Vous obtenez les clés avant la signature de l’acte : c’est sous la responsabilité du vendeur, il est préférable pour lui de s’assurer avant cela que vous obtenez bien votre prêt (le cas échéant) et que vous ne réaliserez des travaux que dans le cas ou vous assurez le bien sous votre responsabilité.
  2. La remise des clés se fera après, car il est convenu que le vendeur a le temps de trouver un nouveau logement avant de vider celui-ci. Tout doit être, comme toujours, notifié par le notaire comme convenu, avec une date butoir et des pénalités de retard qui peuvent prendre forme de loyer versé à l’acquéreur.

Demande de report de la date de signature de l’acte authentique

Vous pouvez demander un report en tant qu’acheteur de la signature de l’acte authentique. Vous devrez écrire une lettre directement au notaire avec un accusé de réception. Vous pourrez trouver des modèles de lettre, typiquement si celle-ci concerne le retard de déblocage des fonds.

Cela peut être demandé aussi par le vendeur pour quelque raison que ce soit, typiquement à cause d’un retard lui obligeant à faire cette demande.

Il peut aussi apparaitre certains retards directement mis en place par le notaire, c’est normalement plus rare, mais pas impossible.

Vous souhaitez travailler dans l'immobilier ?

Cette réponse à question est terminée, pour aller encore plus loin vous pouvez devenir vous-même un dénicheur de bien !

Rendez-vous sur la brochure de présentation que vous pouvez obtenir en cliquant sur le lien :