Quel statut pour un négociateur immobilier ?

Vous souhaitez savoir quel statut choisir en tant que négociateur immobilier ? Vous êtes débutant dans ce domaine ? Où vous êtes obligé de changer de statut au vu de votre chiffre d’affaires ?

Bonjour à tous ! Découvrez ce nouvel article du Réseau HB !

Dans cet article, nous allons voir :

• Ce que doit absolument faire un mandataire immobilier pour être en règle
• Le régime à adopter pour un débutant
• Le meilleur choix de statut pour un mandataire expérimenté

En finissant votre lecture, vous connaitrez exactement quel statut choisir en fonction de votre situation personnelle.

C’est parti !!!

Quel régime fiscal pour un agent commercial immobilier ?

Dans un premier temps, intéressons-nous aux fondamentaux fiscaux d’un négociateur.

Ces bases sont nécessaires pour exercer en toute légalité.

Quelles sont les obligations d’un agent commercial ?

En tout premier lieu, le mandataire doit respecter les instructions de son mandant, en l’occurrence, le réseau immobilier qui l’engage, tout en gardant une indépendance totale dans ses actions. Ces instructions porteront uniquement sur une façon type de procéder lors d’une transaction.

Deuxièmement, l’agent commercial en immobilier doit aussi faire preuve d’une loyauté impartiale envers son mandant, donc aucune concurrence envers celui-ci n’est acceptée.

Troisièmement, le mandataire se doit te tenir informer son mandant concernant toute les nouvelles informations ou changement dans le déroulement de la gestion d’un bien.

Quatrièmement, pour justifier de son métier aux yeux de la loi, le mandataire doit absolument s’inscrire au RSAC, autrement dit, au Registre Spécial des Agents Commerciaux.

Pour finir, l’agent commercial doit déclarer auprès de l’État tous les revenus qu’il perçoit.

Imposition mandataire immobilier

En tant que mandataires, nous allons voir que vous avez des obligations de déclaration auprès de l’État Français concernant votre activité.

Cette obligation vous permet de payer les impôts sur le revenu et ainsi d’exercer votre profession en toute légalité.

À savoir que selon son statut juridique, l’agent commercial sera imposé de manière différente en fonction de ses revenus.

Faut-il un comptable ?

Cela dépendra de votre statut juridique.

Si vous êtes enregistré en tant qu’autoentrepreneur, le comptable restera une option et non une obligation.

Par contre, si vous choisissez d’opter pour un statut juridique de société (que nous allons voir en dernière partie), il vous sera tenu de travailler de pair avec un comptable qui pourra vous aider, vous suivre et se charger de toute la partie déclaration et gestion de vos entrées et sorties d’argent.

C’est un réel gain de temps et une libération de votre état d’esprit de délégué cet aspect de la gestion d’une entreprise.

Régime fiscal mandataire immobilier

Voyons désormais le statut qu’il faudra adopter en tant que débutant.

Cela vous aidera à bien démarrer votre activité en toute simplicité.

Quel statut pour un Auto-entrepreneur en immobilier ?

Une question qui est réellement posée sur internet, pourtant, c’est une question rhétorique (la réponse est dans la question).

Nous pensons qu’à juste titre il y a une mauvaise compréhension de ce qu’est un statut juridique.

Donc, en premier lieu, il faut assimiler que « auto-entrepreneur » est un statut juridique.

C’est le statut le plus simplifié au niveau des charges et au niveau des calculs de l’imposition qu’il existe en France. C’est pour cette raison que le comptable reste une option et non une obligation avec ce statut.

Où se renseigner sur le statut d’Auto-entrepreneur ?

Il existe un portail qui vous servira pour vous inscrire et aussi pour déclarer mensuellement ou trimestriellement (selon votre choix) votre revenu.

En tant que débutant dans le domaine de l’immobilier, il est préférable de déclarer trimestriellement vos revenus, pour vous éviter de revenir trop souvent sur celle-ci.

Ce portail d’inscription pour les autos-entrepreneur est mis à disposition par l’organisme de l’URSSAF, ils peuvent répondre à vos questions. Bien sûr, si vous voulez être accompagné, le réseau immobilier soucieux du bien-être de son mandataire sera aussi vous accompagner dans la création de votre nouveau statut.

Quelles sont les charges d’un agent commercial ?

Si nous prenons en compte uniquement le statut d’autoentrepreneur dans cette partie, les charges seront uniquement le paiement de 22% de votre chiffre d’affaires perçu.

Imaginons que vous percevez 10 000€ de commission sur la vente d’un bien, vous devrez déclarer ce chiffre sur le site de l’URSSAF en tant que prestation de service. Ainsi, vous pourrez payer vos cotisations qui dans ce cas-ci s’élèveront à 2200 € (22% de 10 000€).

Depuis 2018, une loi est passée pour augmenter le plafond de chiffre d’affaires d’un autoentrepreneur en tant que prestation de service, qui est désormais à 72 600€.

C’est tout, en ce qui concerne votre déclaration trimestrielle en tout cas. N’oubliez pas que vous restez imposable sur le revenu et qu’il faudra déclarer celui-ci en tant de « revenu non-salarié » sur votre feuille d’imposition annuelle. Vous ne pourrez déduire aucune charge personnelle (déplacement, flyer, carte de visite…) de ce statut lors de votre imposition.

Cela reste d’une simplicité extrême et si vous avez vraiment peur de faire une erreur, sachez que le réseau immobilier qui vous engage est en mesure de répondre à toutes vos questions.

Les points à prendre en compte dans ce statut d’autoentrepreneur:

• Hors résidence principale et investissement immobilier personnel soumis à une déclaration d’insaisissabilité, votre patrimoine n’est pas à l’abri en cas de difficulté de votre société.
• Vous êtes imposé sur le revenu.
• Les formalités de création sont très simplifiées.
• La cessation d’activité est elle aussi simplifiée et rapide.
• Vous pouvez engager votre conjoint avec un contrat de travail.
• Vous n’êtes pas assujetti à la TVA.

Agent commercial immobilier : quel statut choisir

Finissons par le meilleur statut pour un négociateur expérimenté.

Là, il s’agira d’analyser votre situation et vos revenus pour faire ce choix. Ces statuts juridiques seront nécessaires une fois que vous aurez dépassé les 72 600€ de chiffre d’affaires par année.

EI ou EIRL agent commercial immobilier

Celui vous rendra imposable sur le revenu ou imposable sur la société si vous en faites la demande.

Si vous en faites la demande, ce sera le bénéfice de votre entreprise qui sera soumis à une imposition de 15% si celui-ci ne dépasse pas 38 120€. Dès que ce chiffre est dépassé, l’imposition passe à 33,33% sur les bénéfices.

Les points importants dans le cas d’une EIRL :

• En choisissant ce statut, votre patrimoine reste totalement distinct de votre société. Seuls les biens utiles au fonctionnement de votre entreprise sont saisissables, vos biens personnels restent à l’abri en cas de difficultés.
• La création d’une société en EIRL reste relativement simple.
• Vos bénéfices sont imposés sur le revenu ou vous pouvez être imposé sur la société.
• Vous pouvez toujours engager votre conjoint ou lui faire bénéficier du statut de collaborateur.
• Une partie de vos bénéfices est assujettie aux cotisations sociales en cas d’impôt sur le revenu.
• Cessation d’activité simple en cas de fermeture.

La seule est unique différence entre une EIRL et une EI, c’est que cette dernière ne protège pas votre patrimoine en cas de liquidation. En cas de dette, vos créanciers professionnels peuvent saisir vos biens personnels si les professionnels ne suffisent pas.

Mandataire immobilier en EURL

Une entreprise en EURL est une société commerciale représentée par une seule personne.

Ce statut vous sépare de votre entreprise. Celle-ci est équivalente à une SARL unipersonnelle.

Les points essentiels d’une EURL :

• Votre patrimoine est distinct de votre entreprise. Donc en cas de difficulté, à part si vous êtes mis responsable d’une faute grave avec preuve, vos biens personnels sont à l’abri.
• La création d’une EURL est relativement compliquée, dans le sens où il sera fortement conseillé de demander l’aide d’un professionnel.
• Il faut un capital de départ.
• Vous avez le choix entre une imposition en votre nom ou une imposition sur les sociétés.
• Vous pouvez embaucher votre conjoint ou lui faire bénéficier du statut de collaborateur.
• Une partie de vos bénéfices sont assujettis aux cotisations sociales.
• Vous pouvez accueillir un nouvel associer en augmentant votre capital ou en cédant une partie de vos parts. Votre EURL deviendra alors une SARL.
• En cas de cessation d’activité, les démarches sont couteuses et complexes.

Quel est le meilleur statut pour un agent commercial ?

Autant vous dire que c’est ici un rapide résumé de ce que sont ces statuts, et franchement, vous aurez autant d’avis que d’entrepreneurs.

Chaque situation a des avantages et des inconvenants.

Donc, pour commencer votre activité, le statut d’autoentrepreneur est vraiment top. Vous commencez votre activité simplement avec un calcul de vos charges faciles.

Pour évoluer, vous pourrez opter pour le statut de EIRL, qui vous donnera une plus grande crédibilité et surtout le statut de société. C’est un statut qui consolidera votre lancement après quelques mois / années d’activité.

Dès que votre activité devient prospère, il vous faudra surement opter pour soit le statut de EURL. Là, nous vous conseillons de prendre rendez-vous avec votre comptable et de poser les chiffres, simplement pour voir le statut qui vous donnera le plus d’avantages.

Et dans tous les cas, dès que vous avez 1 ou 2 ans d’activités, il faut prendre du temps avec un comptable pour analyser ce qui vous convient le mieux.